Conditions d’utilisation du logiciel OGGO Data

Dernière mise à jour : 07/01/2026

La Société OGGO DATA SAS est une société de services informatiques ci-après dénommée « le Prestataire ». A ce titre OGGO DATA SAS propose à la location l’utilisation d’un progiciel nommé OGGO Data sous le format SaaS (Software as a Service c’est à dire accessible à distance comme un service par le biais d’internet) auquel peuvent être associées plusieurs options.

L’ensemble des fonctionnalités et des options proposées est détaillé dans un document (Fonctionnalités et options de OGGO Data – Tarifs) consultable en ligne sur le site de la société OGGO Data à l’adresse http://www.oggodata.com.

Le présent contrat [ou Conditions générales de prestation de services] porte sur l’abonnement d’un client aux services fournis par la société OGGO Data.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Service SaaS identifié au devis et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter une présentation détaillée du SaaS, notamment du Progiciel, a décidé d’en bénéficier auprès de OGGO DATA SAS.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de OGGO DATA SAS et s’est assuré de la conformité du Service SaaS à ses besoins.

L’utilisation du site et l’achat de prestations proposées par OGGO DATA SAS implique l’acceptation préalable du client aux présentes conditions générales de vente, complétées par le contrat de licence de logiciel / CLUF et toutes les annexes dans l’intégralité de leurs dispositions.

La souscription par le Client telle qu’indiquée dans l’article 4 des présentes implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des conditions générales d’abonnement, complétées par le contrat de licence de logiciel / CLUF dont il reconnaît avoir pris connaissance ainsi que de ses annexes.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales de prestation de service.

Il informera le client de ces modifications 1 mois avant la date d’entrée en vigueur des Conditions générales de prestation de service mises à jour par mail ou par courrier.

Cette information précisera la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales de prestation de service modifiées.

Définitions

«Activation du Service» : Création de l’abonnement par OGGO DATA SAS permettant l’accès au Service.

«Anomalie» : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par OGGO DATA SAS, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

«Client» : désigne la personne morale, collectivité locale, administration ou société ayant souscrit un contrat d'abonnement aux services de OGGO DATA SAS moyennant paiement d'une redevance.

«Contrat» : désigne les présentes Conditions Générales, le devis, et leurs éventuelles annexes.

«Destination» : désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par OGGO DATA SAS.

«Documentation» : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

«Dysfonctionnement» : désigne toute difficulté d’accès à la Plateforme d’Exploitation constatée par OGGO DATA SAS.

«Plateforme d’Exploitation» : ensemble des matériels, logiciels, systèmes d’exploitation, bases de données et environnement exploités par OGGO DATA SAS sur lequel sera effectuée l’exploitation du Progiciel.

«Prestataire» : désigne la société OGGO DATA SAS.

«Progiciel» : est une application complète regroupant un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation, et permettant d’effectuer plusieurs tâches bien spécifiques à un domaine d’activité. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Progiciel correspond :

• à la version « OGGO Data » diffusée par OGGO DATA SAS au moment de la signature du devis ;
• à ses mises à jour.

«Utilisateur» : désigne la personne morale, collectivité locale, administration ou société titulaire d’un compte informatique d’accès au progiciel OGGO Data et affiliée à un client.

«Service SaaS» : désigne un ou plusieurs services fournis par OGGO DATA SAS qui sont accessibles à distance par le biais d’internet. (Par exemple, le progiciel OGGO Data)

«Souscription» : désigne le bon de commande papier ou / proposition commerciale.

Information du client

Il appartient au Client de s’assurer :

• de l'adéquation du Progiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ;
• qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du Progiciel ;
• qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service SaaS suivant les prérequis donnés par OGGO DATA SAS ;
• de la conformité des services et produits fournis par OGGO DATA SAS, notamment avec les services d’autres sociétés qu’il souhaiterait associer à l’utilisation du service SaaS (à titre d’exemple et de manière non exhaustive : fournisseur d’accès Internet, services téléphoniques, etc.).

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Progiciel.

Les données fournies à la livraison du logiciel OGGO DATA sont présentées à titre d’exemple. Cela concerne notamment la modélisation des garanties, la notation des prestations, les documents exemples. OGGO Date SAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation de ces « exemples » par les Clients.

OGGO DATA SAS se réserve également le droit de modifier ou remplacer les logiciels nécessaires à l’utilisation de ses services, dès lors que lesdits services n’en seront pas affectés de façon substantielle.

Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OGGO DATA SAS :

• accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation du Service SaaS qu’il fournit ;
• fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.

Entrée en vigueur - Durée - Souscription

Le Contrat est dit conclu à la date de validation par le Client du bon de commande sur le site (souscription en ligne), ou de la date de signature du bon de commande dûment complété.

Tel qu’indiqué sur le bon de commande, la souscription par le Client implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des conditions générales d’abonnement dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que de ses annexes.

Le Client déclare avoir plus de 18 ans et/ou être dûment habilité pour représenter l’entreprise lors de la souscription des engagements et des obligations liés au Contrat présentement souscrit.

Le Client s’engage à garantir le paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues à OGGO DATA SAS en exécution de l’abonnement souscrit.

Le Contrat est conclu pour une durée de trois mois à compter de la date de signature du Bon de commande ou bien de la date indiquée dans la partie “description” du Bon de commande adressé au Client. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de trois mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par OGGO DATA SAS.

Accès au service

Activation de l’abonnement

Comme indiqué sur le bon de commande, le Client doit fournir les documents suivants à la souscription :

• Un code Orias appartenant à la société.
• Un RIB au nom du Client.
• Les informations-clés de chaque utilisateur (voir Annexes)
• Les informations-clés pour le paramétrage des services OGGO Data (voir Annexe)

L’activation du compte Client OGGO DATA est effectuée par OGGO DATA SAS lorsque tous les prérequis et les vérifications nécessaires ont été réalisés. Elle est signifiée au Client par l’envoi d’un email récapitulatif décrivant les caractéristiques essentielles de l’abonnement.

Sauf condition exceptionnelle, le délai entre la date de validation de la souscription et la date d’activation est fixée à 15 jours. Ce délai n’est pas considéré comme une période d’essai mais comme une période nécessaire au paramétrage et à l’initialisation du Progiciel.

Authentification

Le Progiciel est accessible en mode SaaS par le biais d’une connexion internet grâce à une adresse internet, un identifiant et un mot de passe fournis par OGGO DATA SAS lors de l’activation de l’abonnement. Seule la combinaison de ces trois informations permet au Client d’accéder au Progiciel.

Le Client est libre de créer le nombre d’utilisateurs correspondant à son abonnement. Chaque utilisateur a un accès exclusif et se voit attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs qu’il s’engage à garder confidentiels. Un compte Utilisateur ne peut pas être utilisé par deux personnes différentes.

Chaque identifiant identifie de manière formelle un utilisateur. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité d’un utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

Disponibilité du Service

OGGO DATA SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de service du Service SaaS qu’elle propose. OGGO DATA SAS s’efforcera en conséquence de maintenir le Service SaaS accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7).

Toutefois, OGGO DATA SAS est susceptible d’interrompre ses services dans le cadre d’opérations de maintenance programmée entre 21h00 et 07h00, heure française). OGGO DATA SAS s’engage à informer le CLIENT à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

Sécurité

OGGO DATA SAS assure, dans le cadre des règles de sécurité logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble du Service SaaS, des résultats, des traitements et des transmissions effectuées.

Des services supplémentaires renforçant le niveau de sécurité du Service SaaS sont disponibles sur demande.

Les règles de sécurité physique sont assurées par une société tiers. Sa désignation et les règles de sécurité mises en œuvre par ce dernier au titre du contrat souscrit par OGGO DATA SAS sont disponibles sur simple demande.

Sauvegarde

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Progiciel est stocké dans une base de données.

Le client reconnaît expressément disposer d’un moyen mis à disposition par OGGO Data pour exporter ses données et donc reconnaît faire régulièrement une sauvegarde locale de ses données, dont il a la seule et entière responsabilité.

En aucun cas, OGGO Data SAS, ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données du Client, attendu que OGGO DATA SAS fournit un moyen aux clients d’effectuer leurs propres sauvegardes.

Informations communiquées par le client

L’ensemble des informations communiquées par le Client lors de la souscription de son abonnement au service de OGGO Data SAS, et notamment toutes les informations relatives à l’identification de la personne morale souscrivant à l’abonnement et au mode de paiement, sont indispensables au bon fonctionnement et à la gestion de l’abonnement.

Le client s’engage à communiquer des informations sincères et véritables notamment sur son identité et ses coordonnées bancaires. Le client s’engage à informer sans délai OGGO Data SAS par écrit de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la souscription de l’abonnement et notamment toute modification affectant son adresse, ses coordonnées bancaires.

Droits d'utilisation

Le droit d’utiliser le Progiciel est accordé par OGGO Data SAS au Client pour la durée du Contrat. Le Progiciel doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Progiciel, conforme à la loi. A cet effet, l’accès au Progiciel est incessible et nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Service du Progiciel, le client en informera immédiatement OGGO Data SAS et le confirmera par LRAR.

Propriété

Le client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via le Service SaaS dans le cadre du contrat.

Le client déclare avoir connaissance des conditions d’utilisation des Progiciels fournis par le Service SaaS lors de l’acceptation du contrat d’abonnement et des contrats de licences d'utilisation finale du (ou des) progiciel(s) (CLUF), portées en Annexe et les accepter sans réserve.

Le client s’interdit de contrevenir par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de OGGO DATA SAS sur les solutions qu’il a développées, et conférés par le contrat de licence d'utilisation finale de Progiciel (CLUF) et la loi.

Le droit d’utilisation accordé par OGGO DATA SAS par le présent contrat n’entraine pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Assistance et maintenance

Pendant la durée du présent Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques du Progiciel.

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment à:

• se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
• mettre à disposition de OGGO DATA SAS toute information nécessaire demandée par OGGO DATA SAS pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
• désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de OGGO DATA SAS ;
• installer et administrer ses équipements et applications non fournis par OGGO DATA SAS, ainsi que ses réseaux.

OGGO Data SAS fournira au Client une assistance relative au service SaaS pendant les jours ouvrés, du lundi ou vendredi, de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures 30, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes. L’accès au service support est limité à un seul interlocuteur désigné comme seul référent par le Client et par défaut le souscripteur du contrat. Par ailleurs, OGGO Data SAS fournira au Client un guide pratique d’assistance technique.

OGGO Data SAS fournira également des services de maintenance décrits ci-dessous.

OGGO Data se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Pour bénéficier de l’assistance, le Client contacte, pendant les heures d’assistance, l’équipe Support de OGGO Data via l’email suivant : support@oggodata.com.

L’assistance du service SaaS comprend les services suivants :

• L’accompagnement à l’utilisation du Progiciel ;
• le traitement des Anomalies. Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l’autorisation écrite du Client. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel et réseau.

La maintenance du service SaaS comprend la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par OGGO DATA SAS au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par OGGO DATA SAS sur le Progiciel et peuvent intégrer, selon les cas :

• la correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par OGGO DATA SAS à la demande du Client ;
• les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par OGGO DATA SAS au Client ;
• l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

Sont exclues des Prestations réalisées par OGGO Data SAS au titre du présent Contrat:

• une utilisation du service SaaS non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle qu’en soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident, …);
• tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.
• un problème de compatibilité entre les services fourni par OGGO DATA SAS et tout autre logiciel du Client ou défaillance de ce dernier ;
• la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au service SaaS ;
• un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Progiciel ;
• une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement Progiciel du Client (système d’exploitation, autres Progiciels ou logiciels, systèmes réseaux...) ;
• d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec OGGO DATA SAS.

Prestations complémentaires

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par OGGO Data SAS ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation, de développements spécifiques feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et OGGO Data SAS.

A titre d’indication, la formation “Paramétrage et prise en main” (Durée 1h00) est proposée gracieusement par OGGO Data lors de la création du compte Client et l’activation de l’accès administrateur.

En dehors de cette première formation, toute formation complémentaire est facturable (100 € HT par heure).

Conditions financières

Le montant de la redevance défini au devis relative au Saas est constituée d’un abonnement fixe mensuel qui peut être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’utilisateurs et du niveau des fonctionnalités choisies. Le prix de l’assistance technique est inclus dans ce prix.

OGGO DATA SAS se réserve la possibilité de réviser à chaque renouvellement, tous les trois (3) mois le montant de la redevance en appliquant le nouveau tarif en vigueur.

Ce prix est révisable à la fin de la période, sur la base de l’indice SYNTEC sur la période plus 2,5 points.

La permutation des versions OGGO Target-Facility ou les Utilisateurs de l’abonnement ajoutés sur un Formulaire de commande spécifique au cours d’un mois seront facturés pour la période mensuelle complète et chaque période mensuelle restante de la Durée d'abonnement alors en vigueur, définie sur ledit Formulaire de commande.

Les paiements s’effectuent à réception de facture sous forme de prélèvement mensuel et couvrent l’abonnement de la période à venir.

En cas de rejet de prélèvement, les pénalités financières de 15 € HT seront répercutées sur l’échéance suivante.

Sauf condition particulière, les factures sont payables à notre siège social au comptant, net et sans escompte.

En outre, les services optionnels mensuels font l’objet d’une facturation et d’un paiement séparés du paiement du montant de la redevance relative au Saas dont le montant est calculé sur la base du mois écoulé et payable à terme échoir. Le montant du premier mois est donné sur le bon de commande.

Une réduction tarifaire « jeune cabinet » pourra être appliquée sur les 6 premiers mois de l’abonnement (2 périodes trimestrielles de 3 mois) si le Client a créé sa société dans les 12 mois précédent sa souscription à l’abonnement OGGO DATA.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraine la désactivation immédiate des accès au Progiciel OGGO DATA pour le Client ainsi que les Utilisateurs de son compte.

En cas de désactivation des accès Utilisateurs au logiciel OGGO DATA, le rétablissement du service s’effectuera dans les 48h00 suivant la réception du règlement des sommes dues.

La désactivation du service pour cause de non-paiement n’entraine aucune suspension de l’abonnement.

L’abonnement reste dû jusqu’au terme du contrat.

En cas de retard de paiement la somme due portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Une mise en demeure n'est donc pas requise.

En cas de non-paiement de 2 mensualités, le client sera déchu du bénéfice du terme et le prestataire pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, le prestataire pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.

Déclaration<

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

• que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service SaaS ;
• que les utilisateurs du SaaS sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du SaaS peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• que la mise à disposition du contenu du SaaS aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par OGGO Data d’un accès protégé par un mot de passe.

Responsabilité

Responsabilité du client

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation. Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par OGGO Data SAS et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fut il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par OGGO Data SAS, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, OGGO Data SAS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à OGGO Data SAS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, OGGO Data SAS informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par OGGO Data SAS – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit OGGO Data SAS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels OGGO Data SAS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, OGGO Data SAS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, OGGO Data SAS en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de OGGO Data SAS au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à OGGO Data SAS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

Responsabilité de OGGO DATA SAS

OGGO Data SAS exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible conformément aux usages de sa profession. Au titre des présentes, OGGO DATA SAS est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de OGGO DATA SAS ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de OGGO DATA SAS elle-même. En aucun cas OGGO DATA SAS n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de OGGO DATA SAS venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par OGGO DATA SAS , au titre du Service SaaS, pour la période de trois (3) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre OGGO Data SAS et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Mesures techniques de protection

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

• les Progiciels de OGGO DATA SAS comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui lors d’une connexion Internet permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de OGGO Data SAS, d’envoyer à OGGO Data SAS des informations sur l’identification du Client (adresse IP) ;
• les informations obtenues par OGGO Data SAS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par OGGO Data SAS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

Traitement des données

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service SaaS.

OGGO DATA SAS s’engage à ce que les données soient hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.

Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du service SaaS mis à sa disposition par OGGO DATA SAS. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du service SaaS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus.

En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit à OGGO DATA SAS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le service SaaS. Le Client demeure le seul propriétaire des données présentes.

Sécurité des données

S’agissant de données à caractère personnel, le Client est considéré comme responsable du traitement des données au regard de la loi informatique et Libertés.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », OGGO DATA SAS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans le Service SaaS.

OGGO DATA SAS assure avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 34, modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Assurances

La société OGGO DATA SAS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français: blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Résiliation

Résiliation avant terme à l’initiative du client

Dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou partie du Service SaaS en cours de période, ce dernier versera à OGGO DATA SAS, à titre forfaitaire, au plus tard le jour de l’expiration du Contrat, une compensation financière libératoire et définitive, correspondant au montant des loyers restant à payer. La grille tarifaire relative à l’ensemble de ces frais est remise au Client avant la souscription au Service SaaS et est également disponible dans l’Espace Client, dans la rubrique Mon assistance / Ma bibliothèque de documents.

Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visés ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de OGGO DATA SAS de rompre le contrat. En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le Client n’a plus le droit d’accéder au Service SaaS. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par OGGO DATA SAS.

Suppression de la base de données suite à Résiliation

La résiliation du Service SaaS OGGO Data, quelle qu’en soit la cause (Résiliation à terme, Résiliation pour faute ou Radiation pour cause d’impayé) entraîne la programmation d’une purge automatique et irréversible des serveurs de production de la Base de données du compte Client dans un délai de 60 jours à partir de la date effective de résiliation.

Confidentialité

Les parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie.

• Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles.
• Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par OGGO DATA SAS au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de OGGO DATA SAS ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de OGGO DATA SAS.

Cession de contrat

Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au Contrat à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par OGGO DATA SAS. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et OGGO DATA SAS.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Référence commerciale

OGGO DATA SAS pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

Réversibilité des données

Le service Saas OGGO Data rend autonome le Client pour ses opérations d’export de sa base de données. Seuls les utilisateurs de type Administrateur sont habilités à procéder à cette opération. L’export de données s’effectue au format Excel et couvre les champs standard des fiches Contact et Projet de la base de données. L’export Excel ne couvre notamment pas les événements, ni les rendez-vous, ni courriels et sms envoyés et reçus, ni les tickets, ni les champs Script commercial. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, OGGO DATA SAS s’engage à restituer les données [ou éventuellement détruire, au choix du client], gratuitement, à la première demande de celui-ci. La demande réversibilité des données doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date d’effet effective de la résiliation du contrat. OGGO Data SAS disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette demande pour procéder à l’export Excel de la base de données (données standards des fiches contact et projet) ainsi qu’à la transmission d’un lien sécurisé temporaire permettant d’accéder au fichier archive de la GED (Gestion Electronique des Documents) associé au service Saas. Toute demande d’accès au fichier archive de la GED en cours d’abonnement constitue un service payant facturé 300€HT.

Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les parties.

Loi et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.

En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille.

Services optionnels - OGGO Data

Le progiciel OGGO Data permet au Client de souscrire des services optionnels tels que l’envoi de SMS, l’envoi de courriers recommandés ou la signature électronique.

Ces services optionnels sont délivrés par des sociétés ne disposant d’aucun lien direct avec la société OGGO Data.

OGGO Data n’engage pas sa responsabilité dans le choix de ces prestataires.

Le choix de ces prestataires pour la consommation de ces services est soumis à l’unique responsabilité du Client. Il revient au Client de déterminer de la conformité des services utilisés avec son cadre règlementaire.

Accès informatif aux prestataires délivrant les services optionnels :

• https://www.ar24.fr : Service d’envoi de recommandés papiers ou électroniques
• https://www.signassur.com : Service de signature électronique
• https://www.smsenvoi.com : Envoi de SMS

Le processus de souscription aux services optionnels implique l’acceptation par le Client des conditions générales des prestataires proposant les services commandés.

L’activation du service optionnel Sign@assur induit la création, par le Client, depuis son interface de paramétrage OGGO Data, d’un compte utilisateur Sign@assur, rattaché à l’instance OGGO Data du Client./p>

L’activation du service optionnel AR24 induit la création, par le Client, depuis son interface de paramétrage OGGO Data, d’un compte utilisateur AR24, rattaché à l’instance OGGO Data du Client.

La société OGGO Data ne peut être mise en cause dans les éventuels préjudices encourus par le Client dans le cadre de la consommation de ces services dans la mesure où ils sont délivrés par des sociétés tiers.

Commande, paiement, facturation de services optionnels

La commande de services optionnels est payante selon les tarifs indiqués dans l’espace « Achat de services » accessible au Client en amont de la commande sur son compte OGGO Data.

La commande de services optionnels s’effectue sous forme de crédits payés par le Client à la société OGGO Data.

Le détail des consommations de services est accessible par le Client sur son compte OGGO Data.

La facturation des signatures électroniques Sign@ssur est asynchrone. Cela signifie qu’un crédit est débité à l’exécution de la demande de signature électronique d’un document. Si la signature échoue ou si le destinataire ne signe pas le document sous 72h00, alors le crédit de signature est re-crédité au solde des crédits du Client.

La consommation de services optionnels peut être effectuée depuis tous les comptes utilisateurs de l’instance OGGO Data du Client jusqu’à épuisement des crédits.

Abonnement OGGO Data versus Services optionnels

L’abonnement OGGO Data actif ouvre accès aux services optionnels.

En cas de résiliation de la licence OGGO Data ou la suspension voire la radiation de la licence pour cause d’impayé, le Client ne pourra accéder aux services optionnels proposés par OGGO Data.

Tout crédit payé et non consommé ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client auprès de la société OGGO Data.

La résiliation de l’abonnement OGGO Data ou la fermeture d’accès au progiciel OGGO Data n'entraîne cependant aucune fermeture des comptes utilisateurs AR24 ou Sign@assur. Les espaces client AR24 et Sign@assur restent disponibles pour la consultation de l’historique des transactions.

Après la fermeture de l’accès à OGGO Data, si le Client souhaite continuer à utiliser le service AR24 pour l’envoi de nouveaux courriers, alors un moyen de paiement devra être fourni à AR24.

Après la fermeture de l’accès à OGGO Data, si le Client souhaite continuer à utiliser le service Sign@ssur pour la signature électronique de nouveaux documents, alors le Client devra contacter Sign@assur pour modifier le compte utilisateur Sign@assur en conséquence et établir la facturation.

Prérequis techniques

Connexion Internet

Le progiciel OGGO Data est une solution Saas.

A ce titre, il nécessite une connexion internet avec un débit internet suffisant.

Le progiciel OGGO Data est également exploitable sur Tablette et smartphone via une connexion WIFI avec un débit suffisant ou une connexion 3G.

Le progiciel OGGO Data fonctionne avec tous les navigateurs mais reste optimisé sur le navigateur Chrome.

L’option « restriction IP » permet aux administrateurs de réduire l’accessibilité du progiciel à certains utilisateurs de leur compte sur une seule IP.

Système d’exploitation

Le progiciel OGGO Data peut être utilisé sous système d’exploitation Windows ou MAC OS X.

Mots de passe « Utilisateur »

Pour assurer une forte fiabilité des mots de passe, le progiciel OGGO Data oblige à respecter des règles renforcées :

• Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères.
• Le mot de passe doit contenir au moins une lettre.
• Le mot de passe doit contenir au moins un chiffre.
• Le mot de passe doit contenir au moins une majuscule.
• Le mot de passe doit contenir au moins une minuscule.
• Le mot de passe doit contenir au moins un caractère de ponctuation.
• Le mot de passe ne doit pas être le même que les 2 mots de passe précédents.
• Le mot de passe ne doit pas contenir le nom d'utilisateur.

Par ailleurs, après 5 tentatives d'authentification infructueuses, le compte est bloqué.

Une demande de renouvellement de mot de passe doit-être demandée par email à support@oggodata.com

Contrat de Licence d'Utilisateur Final de Progiciel (CLUF)

Objet du CLUF

Le CLUF a pour vocation de régir les conditions aux termes desquelles OGGO DATA SAS accorde au Client de l’abonnement une licence d’utilisation du progiciel OGGO Data.

Le CLUF complète les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, notamment celles de l’article 7 relatif aux obligations de l’Abonné et des utilisateurs bénéficiaires de l’abonnement ainsi que celles de l’article 8 relatif à la propriété intellectuelle./p>

Propriété intellectuelle

Par la présente, l’Abonné s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à les faire respecter aux Utilisateurs bénéficiaires de l’abonnement.

Droits concédés par OGGO Data à l’Abonné et/ou aux utilisateurs de l’abonnement dans le cadre du CLUF

Dans le cadre de la présente licence, seul est concédé un droit d’usage au progiciel OGGO Data.

L’Abonné et chaque Utilisateur bénéficiaire de l’abonnement s’interdisent expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

L’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement s’interdisent de reproduire, de diffuser, et de transférer ses identifiants et codes d’accès nominatifs à tout tiers que ce soit (y compris en interne à toute personne liée à l’Abonné qui ne serait pas Bénéficiaire de l’abonnement).

Un même compte ne peut pas être utilisé simultanément sur plusieurs postes ou plusieurs navigateurs.

En cas de détection d’une double tentative de connexion sur un même compte, l'utilisateur est déconnecté automatiquement.

Droits d’utilisateurs

L’accès des données et des fonctionnalités du progiciel est déterminé par des droits utilisateurs selon 3 niveaux possibles :

• Administrateur
• Manager
• Commercial

Les droits utilisateurs sont décrits dans le guide pratique du progiciel. Les droits utilisateurs de chaque Bénéficiaire sont déterminés par l’Administrateur.

Accès aux Tarificateurs

Charge au Client de fournir à OGGO Data SAS les sources d’informations et les accès aux tarifs de ses partenaires s’il en dispose les droits.

Dans le cas où un partenaire cité demande à ne plus apparaitre sur le logiciel OGGO Data, OGGO Data SAS se réserve le droit de satisfaire la requête sans nécessiter le consentement du Client.

Activation et usage du module de publication d’un site Web

Le module « Site web » offre au Client la possibilité de générer et publier un site Web depuis les outils de paramétrage du progiciel OGGO Data.

Le Client est responsable de l’intégralité du contenu présenté sur le site Web, notamment en ce qui concerne la partie rédactionnelle ainsi que le choix des photos.

Le Client s’engage à importer des images libres de droit et à mentionner systématiquement les « crédits image » liés à chaque usage d’image. Tout manquement à cet usage sera imputable au Client.

Le Client est le seul responsable de publication dudit site Web.

Le site Web généré (en dehors du nom de domaine) est la propriété de OGGO Data SAS.

L’utilisation du site Web généré et publié par le progiciel OGGO Data est soumise à plusieurs conditions :

Les leads obtenus par le biais des formulaires OGGO Data ont pour vocation d’être traités par le Client et en aucun cas revendus à des tiers.

En exploitant le site Web généré et publié par le progiciel OGGO Data, le Client reconnait qu’il dispose du droit de représentation des logos et produits de ses partenaires sur internet. A ce titre, OGGO Data SAS n’est pas tenu responsable de la diffusion sur internet de la présentation des produits d’assurance sur le site Web du Client.

En cas de non-respect de ces obligations, ou sur demande express des « Partenaires », OGGO Data SAS se réserve le droit, sans préavis, de désactiver le site Web généré par le logiciel OGGO Data pour le compte du Client.

Activation et usage des widgets Web OGGO Data

Selon les fonctionnalités souscrites par le Client, deux widgets Web peuvent être proposés :

• widgets « formulaire de devis en assurances » intégrables sur le site Web du Client,
• widgets « comparateur d’offres d’assurances » intégrables sur le site Web du Client.

Les formulaires et comparateurs proposés par ce service sont mis à disposition du Client sous forme d’iframes. Ils sont la propriété exclusive de OGGO Data SAS.

Les utilisateurs disposant des droits d’administration de leur compte OGGO Data peuvent accéder à l’espace « Paramétrage » du progiciel OGOG Data afin d’accéder aux scripts d’intégration des iframes.

Le Client est le seul responsable de la mise en ligne de ces widgets sur son site Web.

L’activation de widgets Web est soumise à plusieurs conditions :

• Les widgets Web OGGO Data ne peuvent être intégrés que sur un seul et unique site Web du Client.
• Le site Web du Client intégrant les widgets Web OGGO Data doit clairement indiquer son activité de courtage en assurances en mentionnant notamment son numéro Orias dans ses mentions légales accessibles aux internautes.
• Les leads obtenus par le biais des formulaires OGGO Data ont pour vocation d’être traités par le Client et en aucun cas revendus à des tiers.
• En exploitant les widgets Web OGGO Data, le Client reconnait qu’il dispose du droit de représentation des logos et produits de ses partenaires sur internet. A ce titre, OGGO Data SAS n’est pas tenu responsable de la diffusion sur internet de la présentation des produits d’assurance sur le site Web du Client.
• Le site Web intégrant les widgets Web OGGO Data doit impérativement présenter des mentions légales avec informations à jour, dans le respect de la législation en vigueur.
• Le site Web intégrant les widgets Web OGGO Data doit impérativement publier une page de conditions générales d’utilisation spécifiant aux internautes le cadre du traitement de leurs données ainsi que le caractère informatif du comparateur.
• En cas de non-respect de ces obligations, ou sur demande express des « Partenaires », OGGO Data SAS se réserve le droit, sans préavis, de désactiver les widgets Web du compte OGGO Data du Client.

Mentions légales et conditions générales d’utilisation sur le site Web du Client

La page « Mentions légales » doit au minimum inclure les éléments suivants :

• Nom du cabinet de courtage du Client / Adresse

Informations relatives au courtage en Assurances : Numéro Orias du cabinet + lien ORIAS

• Coordonnées ACPR
• Numéro de police Responsabilité Civile Professionnelle

Editeur du site Web + Nom du directeur de publication.

Hébergeur du site web : Nom et adresse de l’hébergeur

Déclaration CNIL : Numéro d’enregistrement CNIL.

Droits de réclamations

La page « Conditions générales d’utilisation » doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Droit d’accès et de rectification des données
• Droit d’opposition au démarchage
• Informations sur les cookies
• Avertissement sur le caractère purement informatif des données

Un exemple de conditions générales d’utilisation peut vous être transmis sur demande.

Exploitation des données

Le Client est seul responsable des conséquences liées à l’exploitation de ses données.

Service Assistance et Maintenance

La demande d’assistance est exclusivement réservée au licencié de type : Administrateur.

Pour bénéficier de l’assistance, le Client contacte, pendant les heures d’assistance, l’équipe Support de OGGO Data SAS via l’email suivant : support@oggodata.com.

Charte de bonne conduite et d’usage

Le Client reconnait disposer des droits de représentation et de distribution des produits chargés pour son compte sur le progiciel OGGO DATA.

Le Client s’engage à respecter les bons usages liés à sa profession de courtage en Assurances, notamment celles édictées par l’ACPR (https://acpr.banque-france.fr).

Le Client s’engage au respect des bons usages en matière de communication et d’exploitation de bases de données tels que ceux édictés par la CNIL (https://www.cnil.fr) et de démarchage avec Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/)

Dans le cas de l’utilisation d’un service de signature électronique, le Client s’engage à respecter les CGV/CGU du prestataire de signature électronique. Pour être conforme juridiquement aux bonnes pratiques de la signature électronique, les documents à faire signer doivent être présentés au signataire. C’est au signataire de parcourir l’ensemble des documents, les signer, cocher les cases de consentement et réaliser l’authentification par SMS. En aucun cas, le Client ne peut se substituer au signataire lors de cette opération.

C’est au Client qu’impute le devoir de purger sa base de données des informations dites sensibles.

Il est rappelé que le logiciel OGGO Data est un outil SaaS et qu’à ce titre il est recommandé aux utilisateurs de changer régulièrement de mot de passe et de ne le divulguer à personne.

Il est recommandé au Client de procéder lui-même à des sauvegardes régulières de sa base de données.

Il est recommandé d’appliquer la restriction d'authentification par IP pour chaque Bénéficiaire.